Arrêté du 26 décembre 2018
Article 2 de l'Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 31 décembre 2014Art. 4
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