Arrêté du 26 décembre 2018
Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justiceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
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