Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1 de l'Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2020
Modifié par : Arrêté du 21 décembre 2020 - art. 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le Premier ministre ;
b) Des ordres de payer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
c) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre ;
d) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat".