Arrêté du 26 décembre 2018
Article 1 de l'Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 2024
Modifié par : Arrêté du 17 avril 2024 - art. 2
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;
d) Des ordres de payer émis par la direction générale de l'énergie et du climat.