Arrêté du 26 décembre 2018
Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2024
Modifié par : Arrêté du 17 avril 2024 - art. 1
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques ;
b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques.