Arrêté du 26 décembre 2018
Article 2 de l'Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2014Art. 3
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