Arrêté du 26 décembre 2018
Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2018
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2019.
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