Arrêté du 27 décembre 2018
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale des aides auditives correspondant à des appareils au minimum de classe I selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code, à un prix n'excédant pas 800 euros par aide auditive.
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