Article 3 de l'Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


GROUPE
de fonctions

MONTANT MINIMAL
(en euros)

Administration centrale,
établissements et services assimilés

Services déconcentrés,
établissements et services assimilés

Dessinateur projeteur
en chef

1 850

1 550

Dessinateur projeteur
de 1re classe

1 750

1 450

Dessinateur projeteur
de 2e classe

1 650

1 350
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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