Arrêté du 26 décembre 2018
Article 4 de l'Arrêté du 26 décembre 2018 pris pour l'application aux membres du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE de fonctions |
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
|
---|---|---|
Administration centrale, établissements et services assimilés |
Services déconcentrés, établissements et services assimilés |
|
Groupe 1 |
2 680 |
2 380 |
Groupe 2 |
2 445 |
2 185 |
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