Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2019
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-7 et R. 351-17-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 532-8, D. 542-5 et D. 755-28 ;
Vu le décret du n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement ;
Vu le décret du n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 modifié, relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations logement à Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018,
Arrêtent :
cidTexte=JORFTEXT000037884772&categorieLien=id" target="_blank">arrêté du 27 décembre 2018 ont aménagé les obligations incombant depuis le 1er juillet 2016 aux opérateurs de plateformes électroniques (établis en France ou à l'étranger) qui permettent à leurs utilisateurs (professionnels ou particuliers, résidents français ou étrangers) de vendre, échanger ou partager un bien ou un service, ainsi que les sanctions y relatives.