Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité

Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018,
Arrêtent :