Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 octobre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Mise en place de délais de mise en conformité pour les exploitations agricoles en zone vulnérable (arrêté du 26 décembre 2018) Les exploitants devant accroitre leurs capacités de stockage des effluents d'élevage afin d'atteindre les capacités minimales fixées par l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 précité et situés dans une zone vulnérable sur laquelle aucun programme d'actions national n'a été mis en œuvre pendant une durée sup& […] Les résultats de cette campagne de surveillance permettront de réviser les zones vulnérables ainsi que d'évaluer la mise en oeuvre de la