Arrêté du 28 décembre 2018

Article Annexe II de l'Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Version02/02/2019

Entrée en vigueur le 2 février 2019

Modifié par : Arrêté du 30 janvier 2019 - art.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT

Entité d'emploi	Intitulé de l'emploi de dirigeant
Agence de l'eau Adour-Garonne	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Artois-Picardie	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Loire-Bretagne	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhin-Meuse	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Seine-Normandie	Directeur général de l'établissement
Agence de financement des infrastructures de transport de France	Président du conseil d'administration
Agence française pour la biodiversité	Directeur général de l'établissement
Agence nationale de l'habitat	Directeur général de l'établissement
Agence nationale de contrôle du logement social	Directeur général de l'établissement
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs	Directeur général de l'établissement
Caisse de garantie du logement locatif social	Directeur général de l'établissement
Caisse nationale des autoroutes	Président du conseil d'administration
Etablissement public de sécurité ferroviaire	Directeur général de l'établissement
Fonds national des aides à la pierre	Président du conseil d'administration
Institut national de l'information géographique et forestière	Président du conseil d'administration

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Entrée en vigueur le 2 février 2019
Modifié par :	Arrêté du 30 janvier 2019 - art.

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