Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
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Dernière modification : | 31 décembre 2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-4, L. 542-1-1, L. 542-1-2, L. 542-12 et L. 542-12-2 et le titre IX de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2008 modifié relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs,
Arrêtent :