Arrêté du 28 décembre 2018
Article Annexe I de l'Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2018
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Version21/05/2021
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Version01/10/2021
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Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Arrêté du 14 juin 2023 - art. 21 (VD)
ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT
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Entité d'emploi |
Emploi ou type d'emploi |
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
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Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale |
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Secrétariat général/ service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau |
Sous-directeur, directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement |
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Sous-directeur de l'innovation pédagogique et collaborative |
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DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT |
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Emploi de sous-directeur |
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Direction générale de l'énergie et du climat/ direction de l'énergie |
Sous-directeur de l'industrie nucléaire |
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DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
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Emploi de sous-directeur |
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Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des infrastructures de transport |
Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national |
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Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic |
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Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables |
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Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des services de transport |
Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaire |
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Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes |
Sous-directeur des services maritimes et du contrôle |
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Sous-directeur de la sécurité et de la transition écologique des navires |
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Emploi de chef d'un service à compétence nationale |
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Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ direction des affaires maritimes |
Directeur de l'Armement des phares et balises |
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Directeur de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer |
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DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE |
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Emploi de sous-directeur |
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Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général |
Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion |
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Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale |
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Direction générale de l'aviation civile/ direction du transport aérien |
Sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile |
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Direction générale de l'aviation civile/ secrétariat général |
Sous-directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire |
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Sous-directeur, directeur de la direction du numérique |
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Emploi de sous-directeur au sein d'un service à compétence nationale |
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Direction générale de l'aviation civile/ direction des services de la navigation aérienne |
Sous-directeur planification et stratégie |
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Sous-directeur finances |
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Direction générale de l'aviation civile/ direction de la sécurité de l'aviation civile |
Sous-directeur, directeur gestion des ressources |
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Sous-directeur, directeur technique " personnels navigants " |
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Sous-directeur, directeur technique " aéroports et navigation aérienne " |
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Sous-directeur, directeur technique " navigabilité/ opérations " |
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Sous-directeur, directeur technique " sûreté " |
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DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE |
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Emploi de sous-directeur |
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Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/ direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages |
Sous-directeur des politiques de l'habitat |
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Sous-directeur de l'aménagement durable |
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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES |
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Emploi de sous-directeur |
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Direction générale de la prévention des risques/ service des risques technologiques |
Sous-directeur des risques accidentels |
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Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage |
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Direction générale de la prévention des risques/ service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses |
Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture |
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Sous-directeur déchets et économie circulaire |
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Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques |
Sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention |
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Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale |
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Direction générale de la prévention des risques/ service des risques naturels et hydrauliques |
Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations |
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