Arrêté du 28 décembre 2018

Article Annexe II de l'Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2018

Version02/02/2019

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 19

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

ENTITÉ D'EMPLOI	INTITULÉ DE L'EMPLOI DE DIRIGEANT
Agence de l'eau Adour-Garonne	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Artois-Picardie	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Loire-Bretagne	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhin-Meuse	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Seine-Normandie	Directeur général de l'établissement
Agence de financement des infrastructures de transport de France	Président du conseil d'administration
Agence française pour la biodiversité	Directeur général de l'établissement
Agence nationale de l'habitat	Directeur général de l'établissement
Agence nationale de contrôle du logement social	Directeur général de l'établissement
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs	Directeur général de l'établissement
Caisse de garantie du logement locatif social	Directeur général de l'établissement
Caisse nationale des autoroutes	Président du conseil d'administration
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement	Directeur général de l'établissement
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	Directeur général de l'établissement
Ecole nationale de l'aviation civile	Directeur général de l'établissement
Ecole nationale des ponts et chaussées	Directeur général de l'établissement
Ecole nationale supérieure maritime	Directeur général de l'établissement
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat	Directeur de l'établissement
Etablissement public de sécurité ferroviaire	Directeur général de l'établissement
Etablissement public du Marais poitevin	Directeur de l'établissement
Fonds national des aides à la pierre	Président du conseil d'administration
Université Gustave Eiffel	Directeur général de l'établissement
Institut national de l'information géographique et forestière	Président du conseil d'administration
Parc amazonien de Guyane	Directeur de l'établissement
Parc national des Calanques	Directeur de l'établissement
Parc national des Cévennes	Directeur de l'établissement
Parc national des Ecrins	Directeur de l'établissement
Parc national de la Guadeloupe	Directeur de l'établissement
Parc national du Mercantour	Directeur de l'établissement
Parc national de Port-Cros	Directeur de l'établissement
Parc national des Pyrénées	Directeur de l'établissement
Parc national de La Réunion	Directeur de l'établissement
Parc national de la Vanoise	Directeur de l'établissement

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-1360 du 13 décembre 2019 - art. 19

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