Arrêté du 28 décembre 2018 fixant les montants de la prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2018 |
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 14 novembre 2018,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions pérennes
Les montants des trois fractions de la prime de fidélisation instituées par l'article 8 du décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
4 000 € bruts pour la première fraction ;
1 000 € bruts pour la deuxième fraction ;
3 000 € bruts pour la troisième fraction.
Chapitre II : Dispositions transitoires