Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 8 novembre 2018,
Arrêtent :
[…] Accélérer la transition énergétique Moderniser l'éclairage public Réduire au moindre coût les puissances installées Accélérer la transition énergétique En premier lieu, afin de répondre aux exigences de l'arrêté du 27 décembre 2018, il semble urgent d'investir dans le renouvellement des