Arrêté du 27 décembre 2018
Article 1 de l'Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 24 avril 2008Art. nul
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.