Arrêté du 27 décembre 2018
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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