Arrêté du 28 décembre 2018 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur :	31 décembre 2018
Dernière modification :	31 décembre 2018

Dalloz · 8 janvier 2019

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Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,
Arrête :

Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentat Strasbourg 2018 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Christophe Castaner