Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1 de l'Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz
Chronologie des versions de l'article
Version02/01/2019
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Version06/09/2020
Entrée en vigueur le 6 septembre 2020
Modifié par : Arrêté du 14 août 2020 - art. 2
Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles :
- de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation ou affectataires de marques provisoires d'identification et ;
- de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD).
Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.
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