Arrêté du 21 décembre 2018
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2020
Modifié par : Arrêté du 14 août 2020 - art. 3
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1. " Balises de détresse " : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406,1 MHz ayant reçu un certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT.
Elles comprennent :
- les émetteurs de localisation d'urgence (ELT) ;
- les balises de localisation personnelle (PLB).
2. " Cospas-Sarsat " : programme international d'aide à la recherche et au sauvetage utilisant des satellites pour détecter et localiser des balises de détresse.
3. " Registre français des balises de détresse (RFBD) " : registre établi par l'Etat français, permettant l'enregistrement des balises de détresse. Les renseignements contenus dans ce registre sont mis sans délai à la disposition des services de recherche et de sauvetage.
4. “ Return Link Service (RLS) ” : service assuré par la constellation Galileo permettant l'envoi d'un acquittement à la balise ayant émis le signal de détresse. Le service de lien retour avertit la personne ayant activé la balise que le signal émis par celle-ci a bien été détecté par le système Cospas-Sarsat.