Arrêté du 29 décembre 2018 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 2019 |
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, R. 131-25 et R. 131-28 ;
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 décembre 2018,
Arrête :
Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé