Arrêté du 28 décembre 2018
Article 3 de l'Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Version07/01/2019
Entrée en vigueur le 7 janvier 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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