Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2019 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 décembre 2018,
Arrête :
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019. Il s'applique aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de cette date.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] standardisées à 193 au lieu des 188 définies par le précédent arrêté du 22 décembre 2017. […] u=jRYOrR8N39QntpTZx+m8DIwjWJB8eCEx4aWmNRFx9Pg7MnhYgyH8tW2U74zJ07bdexlp4TM432SGT19RtO6HSXCD5ow/0jwso7wApPZTPN402Hil8jqaXZJobmX+6dr7MVgc25lO91oACu36XTv7z5zZHCRTFEqZWb0WkZNtnGyxKeizCf/boHqvradIZapxCZkgkc5M8lsbGJEF2E3UHiie/umrtOXXgqHQ99ajW+8mlCIOG5MldF9zKRthGJ6FqZHCr+MYx7VCjChGpMqdVwXbsBYZUZFVZ17x5n4ioto=&rh=ff0045f26d6bc21dc642a502b64c8ba0a420b7d5" target="_blank"> arrêté du 31 décembre 2018 est venu quant à lui modifier une ultime fiche d'opération standardisée (fiche BAR-EN-103 concernant l'isolation du plancher bas d'un bâtiment résidentiel). […] Ces arrêtés […]