Arrêté du 28 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 11 janvier 2019 |
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Dernière modification : | 11 janvier 2019 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la recommandation de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) concernant un plan de gestion pluriannuel pour les activités de pêche à l'anguille d'Europe (Anguilla anguilla) en mer Méditerranée, adoptée lors de la réunion plénière de la CGPM le 23 octobre 2018 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 436-65-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 922-49 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 5 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 10 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique en date du 8 décembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 novembre au 19 décembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,
B. Huet