Arrêté du 29 décembre 2018 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 2019 |
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, R. 131-25 et R. 131-28 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2018 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (NOR : SPOV1835993A) ;
Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 3 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 décembre 2018,
Arrête :
Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 à la Fédération française handisport pour toutes les disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques ou visuelles ou sourdes ou malentendantes à l'exception de la discipline suivante déléguée par l'arrêté susvisé à la fédération sportive agréée :
Fédération française de hockey sur glace : para-hockey sur glace.
Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé