Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 2019 |
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
B. Émié