Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 23 février 2019
Dernière modification : 23 février 2019

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1Affacturage : étendue de la garantie des dépôts et information des déposants
larevue.squirepattonboggs.com · 28 mars 2019

Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier et précisant les modalités d'application de l'article L. 312-16 13° du Code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage

 

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Versions du texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4-1 et L. 312-16 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 janvier 2019 ;
Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Art. 2
Article 2

Pour les contrats d'affacturage conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les obligations de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.
Les obligations prévues à l'article 4 dudit arrêté s'appliquent pour les contrats d'affacturage à compter du 1er décembre 2019.

Article 3

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.