Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4-1 et L. 312-16 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 janvier 2019 ;
Vu l'avis du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 31 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 février 2019,
Arrête :

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Art. 2

Pour les contrats d'affacturage conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les obligations de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.
Les obligations prévues à l'article 4 dudit arrêté s'appliquent pour les contrats d'affacturage à compter du 1er décembre 2019.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Commentaires


1Affacturage : étendue de la garantie des dépôts et information des déposants
larevue.squirepattonboggs.com · 28 mars 2019

Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier et précisant les modalités d'application de l'article L. 312-16 13° du Code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage Déjà renforcée il y a près de 20 ans par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 sur l'épargne et la sécurité financière, dans le cadre d'une solidarité de place, puis consolidée au cours des ans, y …

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