Arrêté du 22 mars 2019
Article 1 de l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2019
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées aux articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
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