Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

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Entrée en vigueur le 20 avril 2023

Modifié par : Arrêté du 18 avril 2023 - art. 1

ANNEXE 2
PRÉSENTATION DU CONTENU DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL : DONNÉES DE CARACTÉRISATION ET INDICATEURS PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS ET DE SERVICES

I. - Données de caractérisation
1. Identification de l'ESMS


Items

ESMS concernés

Discipline

Tout ESMS

Mode de fonctionnement

Tout ESMS

Clientèle

Tout ESMS

Date de délivrance

Tout ESMS

Sources de financement

Tout ESMS

Nomenclature comptable applicable

Tout ESMS

Option tarifaire

EHPAD

Modalité de tarification

EHPAD

Date de délivrance de l'autorisation liée à l'activité principale

Tout ESMS

Date d'ouverture de la structure

Tout ESMS

Autorisation spécifique-UHR/ Unité Spécifique Alzheimer/ PASA/ ESA/ Centre de ressource territorial pour personnes âgées

EHPAD + SSIAD + SPASAD

Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants

EHPAD, IME, établissements pour enfants et adolescents polyhandicapés, ITEP, MAS, FAM, EAM, SPASAD, SSIAD, SESSAD, SAMSAH

Dispositifs spécifiques destinés aux enfants et adolescents handicapés

SESSAD, IME, ITEP

Dispositifs spécifiques destinés aux adultes handicapés

Tout ESMS pour adultes en situation de handicap

2. Contractualisation

Items ESMS concernés
CPOM (1) médico-social en cours Tout ESMS
Date d'entrée en vigueur du CPOM Tout ESMS
Date d'échéance du CPOM Tout ESMS
Partenaires signataires du CPOM Tout ESMS
Date de signature du dernier avenant (si avenant) Tout ESMS
Date d'échéance du dernier avenant (si avenant) Tout ESMS
Signature d'une convention tripartite (ESMS, ARS et CD) EHPAD
Date de signature de la convention tripartite EHPAD
Date d'échéance de la convention tripartite EHPAD
Date de signature du dernier avenant (si avenant) EHPAD
Date d'échéance du dernier avenant (si avenant) EHPAD

(1) Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

3. Fonctionnement

Items ESMS concernés
Nombre de personnes accompagnées d'une orientation de la MDPH (2) EHPAD, SSIAD, SPASAD
Nombre de lits et places en accueil ou hébergement permanent autorisés au 31/12/N-1 Tout ESMS hors CMPP et CAMSP
Nombre de lits et places en accueil ou hébergement permanent installés au 31/12/N-1 Tout ESMS hors CMPP et CAMSP
Nombre de lits et places en accueil/hébergement temporaire autorisés au 31/12/N-1 Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP
Nombre de lits et places en accueil/hébergement temporaire installés au 31/12/N-1 Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP
Nombre de places en accueil de jour autorisés au 31/12/N-1 Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP
Nombre de places en accueil de jour installées au 31/12/N-1 Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP
Nombre de places habilitées à l'aide sociale départementale à l'hébergement EHPAD
Nombre de séances/actes financés sur l'année CMPP/CAMSP
Nombre de jours d'ouverture dans l'année de chacun des différents modes de prise en charge ou d'accueil (en jours calendaires) Tout ESMS
Nombre de jours d'ouverture dans l'année de l'accueil/hébergement temporaire (en jours calendaires) Tout ESMS
Nombre de jours d'ouverture dans l'année de l'accueil de jour (en jours calendaires) Tout ESMS
Modalités d'organisation de l'hébergement temporaire et/ou de l'accueil de jour Etablissements pour adultes handicapés et personnes âgées :
- Maison d'Accueil Spécialisée M.A.S
- Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
- Centre rééducation professionnelle
- Etablissement expérimental pour adultes handicapés (EHPAD)
Livret d'accueil : date de la dernière actualisation Tout ESMS
Charte des droits et libertés de la personne accueillie : annexée au livret d'accueil et affichée dans l'ESMS Tout ESMS
Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge : Date de la dernière actualisation Tout ESMS
Liste des personnes qualifiées : annexée au livret d'accueil Tout ESMS
Tout ESMS
Règlement de fonctionnement : Date de la dernière actualisation Tout ESMS
Tout ESMS
Conseil de la vie sociale ou autre forme de participation : Date de la dernière réunion Tout ESMS
Tout ESMS
Projet d'établissement ou de service : Date de la dernière actualisation Tout ESMS
Critères d'admission : Les critères d'admission dans l'établissement ou le service sont formalisés dans le projet d'établissement ou de service Tout ESMS
Formalisation de la démarche de gestion des risques et de lutte contre la maltraitance Tout ESMS
Démarche de certification complémentaire Tout ESMS
Si démarche de certification complémentaire, selon quel référentiel ? Tout ESMS
Si démarche de certification, à quelle date a-t-elle été obtenue ? Tout ESMS
Si démarche de certification, sur quelles fonctions ?
- Fonctions administratives et de gestion Tout ESMS
- Fonctions d'accompagnement et / ou de Soins Tout ESMS
- Fonctions logistiques ou support Tout ESMS

(2) Maison départementale des personnes handicapées.

4. Prestations directes délivrées par l'ESMS : prestation de soins et d'accompagnement

Items ESMS concernés
Prestations de soins, de maintien et de développement des capacités fonctionnelles
- Soins somatiques et psychiques Tout ESMS
- Rééducation et réadaptation fonctionnelle Tout ESMS
Prestations en matière d'autonomie
- Prestations en matière d'autonomie Tout ESMS
Prestations pour la participation sociale
- Accompagnements pour exercer ses droits Tout ESMS
- Accompagnements au logement Tout ESMS
- Accompagnements pour exercer ses rôles sociaux Tout ESMS
- Accompagnements pour participer à la vie sociale Tout ESMS
- Accompagnement en matière de ressources et d'autogestion Tout ESMS
Prestations de coordination renforcée pour la cohérence du parcours Tout ESMS
Modes de réalisation des prestations directes Tout ESMS
Mode de fonctionnement Tout ESMS

5. Prestations indirectes délivrées par l'ESMS : pilotage et fonctions support

Items ESMS concernés
Fonctions gérer, manager, coopérer
- Gestion des ressources humaines Tout ESMS
- Gestion administratives, budgétaire, financière et comptable Tout ESMS
- Information et communication Tout ESMS
- Qualité et sécurité Tout ESMS
- Relations avec le territoire Tout ESMS
- Transports liés à gérer, manager, coopérer Tout ESMS
Fonctions logistiques
- Fournir les repas Tout ESMS
- Entretenir le linge Tout ESMS
- Transports liés au projet individuel Tout ESMS
- Transports des biens et matériels liés à la restauration et à l'entretien du linge Tout ESMS
Modes de réalisation des prestations indirectes Tout ESMS
- La gestion des achats Tout ESMS

6. Ressources humaines

Items ESMS concernés
Démarche formalisée de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences Tout ESMS
Nombre de CDD de remplacement Tout ESMS
Organisation comprenant un pool de remplacement Tout ESMS
Fonction publique / convention collective Tout ESMS
Nature du diplôme du directeur Tout ESMS

7. Ressources matérielles


Items

ESMS concernés

Etablissement mono-site

Tout ESMS

Etablissement mono-bâtiment

Tout ESMS

Accès à un groupe électrogène

Tout ESMS

Nature du droit d'occupation du ou des bâtiment (s)

Tout ESMS

Superficie des locaux en m2

Tout ESMS

Superficie des terrains hors emprise foncière en m2

Tout ESMS

Nombre de chambres individuelles au 31 décembre de l'année N-1

IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM, EHPAD

Nombre de chambres doubles au 31 décembre de l'année N-1

IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM, EHPAD

Nombre de chambres supérieures à deux lits au 31 décembre de l'année N-1

IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM, EHPAD

Nombre total de bâtiments de l'établissement

Tout ESMS

Nombre total de chambres installées au 31 décembre de l'année N-1

IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM, EHPAD

Caractéristiques de chaque bâtiment destiné à de l'hébergement permanent (jusqu'à 8 bâtiments) :
-Nom du bâtiment
-Numéro FINESS du bâtiment
-Contrainte architecturale
-Date de construction
-Date des derniers gros travaux
-Date de passage de la dernière commission de sécurité
-Avis favorable de la commission de sécurité
-Présente d'amiante
-Règlementation énergétique appliquée à la construction
-Mode de chauffage principal
-Présence d'un système de rafraîchissement des locaux
-Isolation des menuiseries extérieures de pièces de vie
-Respect de la réglementation accessibilité
-Nature du droit d'occupation
-Superficie des locaux en mètres carré (en Surface Dans Œuvre)
-Nombre de chambres individuelles
-Nombre de chambres doubles
-Nombre de chambres supérieures à deux lits
-Nombre total de chambres
-Nombre total de lits
-Nombre de chambres avec sanitaire complet (lavabo, douche et toilettes)
-Nombre de chambres avec sanitaires partiel (lavabo et toilettes)
-Nombre de chambres sans sanitaire
-Type d'ERP du bâtiment (J ou U)

IME, ITEP, IEM, IDA, EEAP, IDV, MAS, FAM/ EAM, CRP, EANM et EHPAD

Organisation des transports

Tout ESMS

Nombre de véhicules adaptés au 31/12

Tout ESMS

Nombre de véhicules (hors adaptés) au 31/12

Tout ESMS

Accessibilité au transport collectif

Tout ESMS

Plateau technique/ Equipement en propre

Tout ESMS

8. Partenariats, conventions et coopérations


Items

ESMS concernés

Signature de la convention Plan Bleu

Tout ESMS

Raison sociale de vos partenaires à la convention Plan bleu

Tout ESMS

Partenariat avec un réseau de santé

Tout ESMS

Raison sociale des réseaux de santé partenaires

Tout ESMS

Partenariat avec un ou des dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique

Tout ESMS

Conventions avec des équipes mobiles

Tout ESMS

Convention avec une équipe de HAD (3)

Tout ESMS

Coopération inter-établissements

Tout ESMS

Convention avec l'éducation nationale

Tout ESMS

Mission d'appui-ressource sur le territoire et nature de cette mission

Tout ESMS

Si oui, précisez la nature de ces missions d'appui-ressource

Tout ESMS

(3) Hospitalisation à domicile.

9. Programmation du cycle des évaluations

Le tableau est remplacé par le tableau suivant :


Items

ESMS concernés

Pilotage de la démarche qualité :
-Votre établissement s'est-il organisé pour conduire la démarche d'amélioration de la qualité, en vue de la prochaine évaluation programmée par les autorités ?
-Avez-vous engagé une démarche d'autoévaluation dans la perspective de la prochaine évaluation programmée par les autorités ?
-Date du dernier rapport d'évaluation

Tout ESMS

Formalisation et suivi :
-La politique d'amélioration continue de la qualité est-elle formalisée ?
-Les actions menées dans ce cadre sont-elles retracées chaque année dans le rapport d'activité de l'établissement ?

Tout ESMS

10. Commentaire et remarques

Items ESMS concernés
Commentaires et remarques Tout ESMS

II. - Indicateurs
Axe 1 : Prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes


Items

ESMS concernés

Taux de personnes en dérogation ou hors autorisation pour motifs d'âge

Tout ESMS

Répartition par âge des personnes accompagnées

Tout ESMS

Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des GIR (1 à 6)

EHPAD/ SSIAD/ SPASAD

Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des types de déficiences

Tout ESMS sauf EHPAD

Durée moyenne de séjour/ d'accompagnement des personnes sorties définitivement au cours de l'année

Tout ESMS

Part des personnes bénéficiant d'une mesure de protection

Tout ESMS

Taux d'occupation des places habilitées à l'aide sociale départementale à l'hébergement

EHPAD

Score moyen dépendance GMP (dernier validé et dernier connu)

EHPAD/ SSIAD/ SPASAD

Score moyen en soins requis PMP (dernier validé et dernier connu)

EHPAD

Répartition des personnes accompagnées selon leur provenance

Tout ESMS

Répartition des personnes accompagnées sorties définitivement sur l'année par motif ou destination

Tout ESMS

Taux d'hospitalisation complète

Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, CMPP, CAMSP, SPASAD, SAVS, ESAT)

Taux de réalisation de l'activité

Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

Taux de réalisation de l'activité

CAMSP et CMPP

Taux d'occupation des lits ou places autorisés (accompagnement permanent)

Tout ESMS (Hors CAMSP et CMPP)

Taux d'occupation des lits ou places autorisés (hébergement temporaire)

Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

Taux d'occupation des lits ou places autorisés (accueil de jour)

Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

Nombre moyen de journées d'absence de personnes accompagnées sur la période

Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)

Part des actes/ séance programmées non réalisés

CAMSP, CMPP

File active des personnes accompagnée sur la période

Tout ESMS

Taux d'admission sur les lits/ places

Tout ESMS (Hors CAMSP et CMPP)

Taux d'admission sur lits ou places en accueil ou hébergement temporaire

Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP

Taux d'admission sur places, en accueil de jour

Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP

Taux de rotation des personnes accompagnées

Tout ESMS (Hors CAMSP et CMPP)

Taux de rotation des personnes accompagnées en hébergement temporaire

Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP

Taux de rotation des personnes accompagnées en accueil de jour

EHPAD, MAS et FAM/ EAM

Axe 2 : Ressources humaines


Items

ESMS concernés

Taux d'ETP vacants

Tout ESMS

Taux de prestations externes sur les prestations directes

Tout ESMS

Taux de personnels occupant une fonction de gestion d'équipe ou de management

Tout ESMS

Taux d'absentéisme (Hors formation)

Tout ESMS

Taux de rotation des personnels

Tout ESMS

Répartition du personnel par fonction

Tout ESMS

Présence d'un (e) infirmier (e) de nuit, éventuellement sous la forme d'une astreinte mutualisée entre plusieurs établissements

EHPAD

Présence effective d'un médecin coordonnateur au sein de l'établissement à hauteur de l'effectif minimal prévu par le code de l'action sociale et des familles

EHPAD

Pyramide des âges du personnel

Tout ESMS

Taux d'absentéisme par motif

Tout ESMS

Axe 3 : Finances et budget

Items ESMS concernés
Taux d'atteinte des prévisions de recettes Tout ESMS
Taux d'attente des prévisions de dépenses Tout ESMS
Taux de CAF Tout ESMS
Taux de vétusté des constructions ESMS propriétaires
Taux de vétusté des équipements Tout ESMS
Taux d'endettement Tout ESMS
Fonds de roulement en jours de charges courantes Tout ESMS
Répartition des dépenses réalisées par groupe Tout ESMS
Répartition des recettes par section tarifaire EHPAD
Répartition des dépenses par section tarifaire EHPAD
Taux d'utilisation de la dotation en soins EHPAD et FAM
Structure des dépenses financées par la dotation de soins EHPAD

Axe 4 : Objectifs : le système d'information et le développement durable

Items ESMS concernés
1. Le système d'information Tout ESMS
-Socle garantissant le bon fonctionnement du SI : Tout ESMS
-gouvernance SI ; Tout ESMS
-moyens alloués au SI ; Tout ESMS
-équipement SI ; Tout ESMS
-sécurité SI ; Tout ESMS
-capacité d'échange et de partage de l'ESMS. Tout ESMS
Usage du SI dans l'ESMS : Tout ESMS
-fonction pilotage ; Tout ESMS
-fonctions supports ; Tout ESMS
-dossier informatisé de l'usager. Tout ESMS
2. Le développement durable : Tout ESMS
Volet gouvernance : Tout ESMS
-intégration des enjeux du développement durable dans les projets majeurs de la structure. Tout ESMS
Volet social : Tout ESMS
-qualité de vie au travail. Tout ESMS
Volet environnemental : Tout ESMS
-consommation d'énergie au mètre carré ; Tout ESMS
-politique de gestion des déchets. Tout ESMS
Volet économique : Tout ESMS
-politique d'achat Tout ESMS

L'ANAP a élaboré un guide des indicateurs qui précise les éléments d'interprétation et les modalités de calcul des indicateurs du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
Il peut être consulté dans le kit d'outils en ligne sur le site internet de l'ANAP à l'adresse suivante : http://www.anap.fr.

Entrée en vigueur le 20 avril 2023

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