Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2023 |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R. 314-29, R. 314-17, R. 314-49, R. 314-223 et R. 314-232 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6113-33 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 9 octobre 2018,
Arrêtent :
En application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, il est institué un tableau de bord de la performance applicable aux catégories d'établissements et services relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du même code, dont la liste est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social se compose d'une partie relative aux données de caractérisation de chaque établissement ou service et d'une partie constituée d'indicateurs relatifs aux domaines suivants :
- les prestations de soins et d'accompagnement, profils et parcours des personnes accompagnées ;
- les ressources humaines afférentes au fonctionnement de la structure ;
- les ressources budgétaires et financières ;
- le système d'information et le développement durable.
L'annexe 2 détaille le contenu du tableau de bord de la performance du secteur médico-social.
Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social est un outil de pilotage interne pour les établissements et services, d'aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de comparaison entre établissements et services et de connaissance de l'offre territoriale.
[…] Source – France Stratégie. […] Les dispositifs publics accompagnant les ruptures collectives de contrat de travail en 2021 255 – Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social Source – JO. […] Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social