Arrêté du 20 mai 2019
Article 2 de l'Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2017Art. 7
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