Arrêté du 6 juin 2019
Article 2 de l'Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A823-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises
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