Arrêté du 19 juin 2019
Article 1 de l'Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A752-1
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