Arrêté du 28 juin 2019
Article 1 de l'Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A752-2
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