Arrêté du 9 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2019 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 323-12 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019,
Arrête :
L'article 13 de l'arrêté du 17 mai 2001 susnommé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.