Arrêté du 19 juillet 2019
Article 1 de l'Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-80-5
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