Arrêté du 6 septembre 2019
Article 4 de l'Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Dispositions relatives à la numérisation des pièces de procédure , Art. A53-7, Art. A53-8, Sct. Section 5 : Dispositions relatives à la transmission des pièces sous format numérique, Art. A53-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre unique : Dispositions relatives à la procédure numérique, Art. A53-2, Art. A53-3, Art. A53-4, Art. A53-5, Art. A53-6
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