Arrêté du 25 septembre 2019
Article 1 de l'Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2019
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Le code de commerce (partie « arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
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