Entrée en vigueur le 21 juin 2021
Modifié par : Arrêté du 3 mai 2021 - art.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0142 du 20/06/2021 (legifrance.gouv.fr)