Arrêté du 30 septembre 2019
Article 1 de l'Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2017 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 janvier 2017Art. 1
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