Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 2019 |
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| Dernière modification : | 11 octobre 2019 |
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 et D. 1333-79 ;
Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;
Vu l'autorisation n° 172/86 en date du 25 novembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville ;
Vu le courrier d'EDF en date du 7 juin 2018 proposant la modification de la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville ;
Vu l'avis d'EDF en date du 23 septembre 2019 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville ;
Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,
Arrête :
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 172/86 en date du 25 novembre 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.