Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2019 |
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| Dernière modification : | 19 octobre 2019 |
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R.* 111-5 et R.* 111-18 à R.* 111-18-6 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;
Vu l'arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 26 septembre 2019,
Arrêtent :