Arrêté du 1er octobre 2019

Article 2 de l'Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2) , Art. Annexe 7-9

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