Arrêté du 20 novembre 2019
Article 2 de l'Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 1-5-2 , Art. Annexe 1-5-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.