Arrêté du 18 novembre 2019
Article 2 de l'Arrêté du 18 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2019
Entrée en vigueur le 1 décembre 2019
Le présent arrêté prend effet à compter du 14 décembre 2019.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.